Politique de retour et de remboursement

Rétractation, retours et garanties

Cette politique s’adresse notamment aux consommateurs résidant en France. Vos droits légaux restent applicables aux produits standard comme aux produits personnalisés.

1. Produits standard : 14 jours pour changer d’avis

Pour les accessoires et autres produits non personnalisés, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour vous rétracter, sans justification. Si une commande est livrée en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la loi.

Informez-nous avant l’expiration du délai par une déclaration claire, envoyée à info@evamats.store ou à EVAMATS Sp. z o.o., ul. Strzelca 42, 80-299 Gdańsk, Pologne. Le formulaire ci-dessous est facultatif. L’exercice de ce droit ne nécessite pas notre autorisation préalable.

Renvoyez ensuite le bien à cette adresse au plus tard 14 jours après l’envoi de votre décision. Les frais directs de retour sont à votre charge s’ils vous ont été indiqués avant la commande. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Un emballage d’origine intact n’est pas une condition absolue de rétractation.

Nous remboursons les sommes dues, y compris la livraison standard initiale en cas de rétractation de l’ensemble de la commande, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par vous n’est pas remboursé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

2. Exception : biens réellement confectionnés selon vos spécifications

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation et à l’article 16, point c), de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne uniquement les articles dont les caractéristiques individuelles justifient effectivement la personnalisation, par exemple une découpe non standard réalisée à partir de vos mesures ou d’un gabarit spécialement adapté, ou une personnalisation nominative. Les spécifications déterminantes sont précisées avant la commande et reprises dans son récapitulatif.

La seule fabrication après commande, la mention « fabriqué à la demande » ou le choix parmi des options standard du catalogue ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure le droit de rétractation. Lorsque l’exception s’applique réellement, l’absence de droit de rétractation doit vous être signalée avant la conclusion du contrat. Elle ne limite jamais vos droits en cas de défaut, d’erreur de fabrication ou de non-conformité à la configuration convenue.

Pour un article réellement personnalisé, les mesures particulières, le gabarit adapté ou la personnalisation nominative acceptés avant la commande constituent les spécifications contractuelles. En cas de contestation, nous nous fondons sur ces éléments concrets et sur la configuration effectivement convenue, et non sur la seule date de mise en fabrication. Une erreur dans les informations fournies par le client ne nous est pas imputable lorsqu’elle est la cause exclusive du problème ; cela ne supprime ni notre obligation de conseil ni notre responsabilité pour une erreur de fabrication ou une non-conformité.

3. Garantie légale de conformité

Vous disposez de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien neuf livré à un consommateur en France, un défaut apparaissant dans les 24 mois est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Vous devez signaler le défaut, mais n’avez pas à prouver qu’il existait déjà lors de la livraison pendant cette période.

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales d’impossibilité ou de disproportion des coûts. La mise en conformité est gratuite, sans inconvénient majeur et intervient dans un délai maximal de 30 jours suivant votre demande. Les frais nécessaires de retour et de réexpédition sont à notre charge.

Vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible, trop tardive, cause un inconvénient majeur, si le défaut persiste, ou s’il est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate. Un défaut mineur ne permet pas la résolution du contrat ; il appartient au vendeur d’en démontrer le caractère mineur.

Pour les contrats conclus à compter du 31 juillet 2026, le recours à la réparation au titre de la garantie légale de conformité prolonge une fois le délai de responsabilité de douze mois, sans préjudice de dispositions plus favorables. Lorsque vous choisissez la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, un nouveau délai de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement. Ces garanties s’appliquent aussi aux produits personnalisés.

La garantie légale de conformité couvre les défauts dont le vendeur doit répondre, et non toute détérioration apparue pendant 24 mois. Une usure normale liée à l’usage, une coupure, une brûlure, une déformation due à une chaleur excessive ou un dommage causé par une installation ou un entretien inadaptés ne sont pas couverts lorsqu’ils ne résultent pas d’un défaut de conformité. Chaque réclamation est examinée au cas par cas. Pendant la période de présomption applicable aux biens neufs, il nous appartient d’établir, si nous contestons la prise en charge, que le défaut n’existait pas lors de la délivrance ; aucune exclusion automatique ne prive le consommateur de ses droits légaux.

4. Vices cachés et éventuelle garantie commerciale

Vous bénéficiez également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice ; vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix selon les conditions légales.

Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Sa durée, son étendue et ses modalités figurent dans le document de garantie remis avec le produit ou présenté avant l’achat. Les droits des acheteurs professionnels sont régis par les conditions contractuelles applicables et la loi ; ils ne doivent pas être confondus avec les droits des consommateurs.

5. Signaler un problème

Écrivez à info@evamats.store ou à l’adresse du siège indiquée ci-dessus, en précisant le numéro de commande, le problème et vos coordonnées. Des photos peuvent être jointes si possible ; elles ne constituent pas une condition absolue d’accès aux garanties. Nous répondons aux réclamations dans les 14 jours. Toute demande d’information complémentaire ne suspend pas les délais impératifs prévus par la loi.

Les nuances liées à l’écran ou à l’éclairage peuvent modifier la perception d’une couleur. Cette information n’exclut pas une réclamation si la couleur ou une autre caractéristique diffère de celle convenue. Une mauvaise utilisation ne peut écarter la garantie que pour un dommage qui lui est imputable, sans suppression générale de vos droits légaux.

Les informations sur le règlement amiable des litiges figurent dans nos conditions générales de vente.

Formulaire type de rétractation

Complétez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de : EVAMATS Sp. z o.o., ul. Strzelca 42, 80-299 Gdańsk, Pologne — info@evamats.store.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou service : ____________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Numéro de commande, si disponible : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
Signature du/des consommateur(s), uniquement sur papier : ____________________
Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.