Conditions générales
Conditions générales de vente
Version du 7 septembre 2026. Les présentes conditions régissent les achats effectués par les consommateurs sur la version française de la boutique Carvion exploitée par EVAMATS Sp. z o.o. Les conditions applicables sont celles communiquées au moment de la commande.
1. Vendeur et contact
EVAMATS Sp. z o.o., société à responsabilité limitée de droit polonais, au capital de 10 000 PLN, dont le siège est situé ul. Strzelca 42, 80-299 Gdańsk, Pologne. Registre national judiciaire polonais (KRS) : 0000960954 ; NIP : 5862378667 ; REGON : 521519084 ; TVA intracommunautaire : PL5862378667.
Pour toute question, modification de commande, rétractation ou réclamation : info@evamats.store, ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.
2. Produits et configuration
Les caractéristiques essentielles, le contenu du lot, les matériaux, les dimensions ou la compatibilité, les options disponibles et le prix sont indiqués sur la fiche du produit et dans le récapitulatif de commande. Les accessoires standard et les produits personnalisés peuvent obéir à des règles de rétractation différentes, précisées à l’article 7.
Pour les tapis configurables, vérifiez notamment la marque, le modèle, la génération, les années, la carrosserie, les places, les fixations et les options sélectionnées. En cas de doute, contactez-nous avant de commander. Les informations que vous fournissez doivent être exactes ; cela ne limite pas notre responsabilité pour une erreur de fabrication, une description inexacte ou un conseil inadapté de notre part.
Les photographies illustrent les produits et leurs options. Le rendu des couleurs peut varier légèrement selon l’écran et l’éclairage ; cette précision n’exclut ni nos engagements sur les caractéristiques annoncées ni les garanties légales.
3. Prix et paiement
Pour une livraison en France métropolitaine, le montant final est présenté en euros, toutes taxes comprises, avec la TVA applicable. Les frais de livraison et les éventuels suppléments choisis sont indiqués avant la validation. Vérifiez le pays de livraison pour obtenir le total correspondant à votre destination. Aucuns frais facultatifs ne sont ajoutés sans votre choix.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du paiement. Le règlement est exigible selon les modalités affichées pour le moyen choisi. Pour un virement, utilisez exclusivement les coordonnées communiquées dans les instructions de la commande et indiquez sa référence. Les délais et les modalités sont détaillés dans notre politique de livraison et de paiement.
Les promotions et codes de réduction s’appliquent selon leurs conditions affichées : durée, produits concernés, montant minimum et possibilités de cumul. Une offre ne modifie pas les droits légaux du consommateur.
4. Commande et conclusion du contrat
Vous sélectionnez les produits et options, vérifiez le panier, renseignez vos coordonnées et choisissez la livraison et le paiement. Avant de valider, vous pouvez corriger les informations et consulter le prix total ainsi que les présentes conditions. La validation finale comporte une obligation de paiement.
Nous vous adressons un e-mail récapitulatif. L’acceptation de votre commande par le vendeur confirme la conclusion du contrat. Les caractéristiques, options, prix et délais convenus font partie du contrat ; conservez la confirmation et les conditions reçues. Pour une commande sur devis, le devis accepté précise ces mêmes éléments. La langue contractuelle de la version française est le français.
Si un produit devient indisponible avant notre acceptation, nous vous en informons. Aucun remplacement ni changement de prix n’est imposé sans votre accord ; toute somme perçue pour une commande non exécutée est remboursée. Une erreur manifeste de prix est traitée conformément au droit applicable, sans modification unilatérale d’une commande valablement conclue.
5. Fabrication et livraison
La fabrication standard des tapis est estimée à 14 jours ouvrés. Lorsque proposées, les options Express (7 jours ouvrés) et Premium (3 jours ouvrés) réduisent le délai de fabrication moyennant le supplément affiché. Il ne s’agit pas du délai de transport. Le délai applicable à votre commande, incluant la livraison, vous est communiqué avant sa validation.
Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait sélectionné. Les transporteurs, zones desservies, frais et délais sont détaillés dans la politique de livraison. Nous restons responsables de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque nous confions la livraison à un transporteur.
Le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré lorsque vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. L’exception légale s’applique si vous choisissez de votre propre initiative un transporteur que nous n’avons pas proposé. En cas de retard, les recours légaux, notamment la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, restent ouverts.
6. Installation et utilisation en toute sécurité
Respectez la destination du produit, sa compatibilité et les instructions fournies. Pour un tapis conducteur, retirez l’ancien tapis, fixez correctement le nouveau avec les fixations adaptées et vérifiez, véhicule à l’arrêt, qu’il ne peut pas glisser et ne gêne jamais la course des pédales. Ne superposez pas les tapis. Cessez de l’utiliser si sa fixation ou son positionnement présente un risque et contactez-nous.
Nettoyez les tapis avec de l’eau et un produit adapté, sans outil coupant ni produit abrasif. Si vous utilisez un nettoyeur haute pression, gardez la buse à au moins 20 cm. Évitez les sources de chaleur et les températures supérieures à 80 °C. Une usure normale ou un dommage causé par une mauvaise utilisation ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité ; les garanties légales restent applicables à tout défaut couvert.
7. Droit de rétractation et produits personnalisés
Pour un produit standard, y compris un accessoire, vous disposez de 14 jours à compter de sa réception pour notifier votre rétractation, sans motif. Vous disposez ensuite de 14 jours pour le renvoyer. Les modalités, les frais de retour, les règles de remboursement et le formulaire type figurent dans notre politique de rétractation, de retours et de garanties.
L’exception de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation concerne uniquement un bien confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, par exemple une découpe aux mesures particulières que vous avez fournies ou une personnalisation nominative. Elle doit être justifiée par les caractéristiques concrètes de l’article commandé et portée à votre connaissance avant la commande.
La seule mention « fabriqué à la demande », le lancement de la production après la commande ou le choix parmi des options standard ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure la rétractation. La configuration convenue sert à identifier les éventuelles spécifications individuelles ; elle n’est pas une renonciation générale à vos droits. Même lorsqu’une exception s’applique, un bien défectueux, mal fabriqué ou non conforme bénéficie des garanties légales.
Pour un article réellement personnalisé, les mesures particulières, le gabarit adapté ou la personnalisation nominative acceptés avant la commande constituent les spécifications contractuelles. En cas de contestation, nous nous fondons sur ces éléments concrets et sur la configuration effectivement convenue, et non sur la seule date de mise en fabrication. Une erreur dans les informations fournies par le client ne nous est pas imputable lorsqu’elle est la cause exclusive du problème ; cela ne supprime ni notre obligation de conseil ni notre responsabilité pour une erreur de fabrication ou une non-conformité.
8. Garanties légales et réclamations
Garantie légale de conformité — biens neufs. Vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander l’application de la garantie en cas de défaut de conformité. Un défaut apparaissant pendant ces 24 mois est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sans frais, sans inconvénient majeur et dans les 30 jours de votre demande. Le choix peut être limité dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas légaux : refus de mise en conformité, dépassement de 30 jours, inconvénient majeur, persistance du défaut après une tentative, ou défaut suffisamment grave pour justifier immédiatement ces recours. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur, ce qu’il appartient au vendeur de démontrer.
Pour les contrats conclus à compter du 31 juillet 2026, le recours à la réparation au titre de la garantie légale de conformité prolonge une fois le délai de responsabilité de douze mois, sans préjudice de dispositions plus favorables. Si vous demandez une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, un nouveau délai de deux ans court à compter du remplacement. Toute période d’immobilisation dans les conditions légales suspend la garantie restant à courir.
Garantie des vices cachés. Vous pouvez également agir au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil dans les deux ans suivant la découverte du vice. Vous pouvez alors rendre le bien et obtenir le remboursement du prix, ou le conserver et demander une réduction du prix.
Ces droits sont indépendants de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Une personnalisation, une promotion ou une fabrication sur commande ne les supprime pas. Les modalités pratiques sont précisées dans la politique de retours et de garanties. Adressez votre réclamation à info@evamats.store en décrivant le problème et en indiquant, si possible, la référence de commande.
La garantie légale de conformité couvre les défauts dont le vendeur doit répondre, et non toute détérioration apparue pendant 24 mois. Une usure normale liée à l’usage, une coupure, une brûlure, une déformation due à une chaleur excessive ou un dommage causé par une installation ou un entretien inadaptés ne sont pas couverts lorsqu’ils ne résultent pas d’un défaut de conformité. Chaque réclamation est examinée au cas par cas. Pendant la période de présomption applicable aux biens neufs, il nous appartient d’établir, si nous contestons la prise en charge, que le défaut n’existait pas lors de la délivrance ; aucune exclusion automatique ne prive le consommateur de ses droits légaux.
9. Cartes cadeaux
Le format, la valeur, le prix et les modalités d’utilisation de chaque carte ou bon cadeau sont indiqués sur sa fiche avant l’achat et dans les informations qui l’accompagnent. La durée de validité annoncée est de 12 mois à compter de l’achat. Les restrictions éventuelles d’utilisation doivent être communiquées avant la commande. Une carte cadeau ne prive pas son acheteur des droits impératifs qui lui sont applicables, notamment en matière de rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.
10. Données personnelles
EVAMATS Sp. z o.o. traite les données nécessaires à la gestion des commandes, au service client et au respect de ses obligations légales. Les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires, transferts et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. L’acceptation des présentes conditions n’est pas un consentement à recevoir de la publicité.
11. Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite à EVAMATS Sp. z o.o., info@evamats.store, ul. Strzelca 42, 80-299 Gdańsk, Pologne, afin de rechercher une solution amiable.
Pour un litige transfrontalier entre un consommateur résidant en France et notre société établie en Pologne, vous pouvez demander l’aide gratuite du Centre Européen des Consommateurs France, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne. Cet organisme apporte une assistance et une orientation ; il n’est pas présenté comme un médiateur conventionné d’EVAMATS.
Une démarche amiable ne supprime pas votre droit de saisir une juridiction compétente. Le droit polonais s’applique au contrat sans vous priver des dispositions impératives protectrices du droit français lorsque vous résidez habituellement en France et que les conditions légales de leur application sont réunies. Aucune clause ne vous impose de saisir exclusivement les tribunaux polonais.
12. Dispositions finales
Une modification de ces conditions ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. Si une clause est privée d’effet, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent en toute circonstance.